l'application d'une loi

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• Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit français — Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi au Canada — L’application de la loi au Canada est effectuée par les corps policiers fédéral, provinciaux et municipaux. Constitutionnellement, l application de la loi est une responsabilité provinciale. Cependant, la plupart des zones urbaines se sont vu… …   Wikipédia en Français

• application — [ aplikasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de appliquer, d apr. lat. applicatio 1 ♦ Action de mettre une chose sur une autre de manière qu elle la recouvre et y adhère. L application d un enduit sur un mur. Application de feuilles de bois ou de métal précieux …   Encyclopédie Universelle

• Loi-ecran — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …   Wikipédia en Français

• Loi-Écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… …   Wikipédia en Français

• Loi-écran en France — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …   Wikipédia en Français

• Organisme chargé de l'application de la loi — Un organisme chargé de l application de la loi est une agence gouvernementale responsable de l application de la loi comme Interpol et Europol. Pouvoirs exécutifs non juridictionnel de la couverture d Europol en Europe …   Wikipédia en Français